Conditions generales de vente

Les prestations présentées par le site carnetsdeflora.com, sont proposées par la société GLIDE.

La société Les carnets de Flora est de forme S.A.R.L au capital de 15 000 Euros, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 751 983 586.

Conception Graphique : Egomdesign (www.egomdesign.com)

Développement web: PreciseMe (www.preciseme.fr)

Hébergeur du Site :
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro B 431 303 775 RCS Sarreguemines

Dans le cadre de ses activités la société GLIDE est notamment titulaire de :
- L'agrément DDCSPP
- La labellisation FFVL

www.carnetsdeflora.com propose des produits aériens et sportifs et des services, élaborés par GLIDE, sous forme de "prestations directes". Les prestations peuvent être effectuées directement par la société GLIDE ou par l'intermédiaire de sociétés prestataires ou travailleurs indépendants (moniteurs, instructeurs). Dans ce cas GLIDE agit en tant que tiers au contrat formé entre le Bénéficiaire et le Prestataire.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er juin 2012.

 

Article 1. Préambule

1. Glide Concept est une société à responsabilité limitée, exploitant la marque « Les Carnets de Flora », au capital de 16 538 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro 797 395 829, dont le siège social est situé à Saint Vincent Les Forts (04340) -­‐ Mairie.
2. Glide Concept agit au nom et pour le compte de partenaires qui fournissent les prestations achetées sur le site internet www.carnetsdeflora.com, sauf lorsque les prestations en question incluent le transport et/ou l’hébergement, auquel cas Glide Concept agit en son nom et pour le compte des partenaires précités.
3. Glide Concept est immatriculée auprès du Registre des opérateurs de voyage et de séjours en France sous le numéro IM004130004.
4. Dans ce cadre, Glide Concept a souscrit une assurance en responsabilité civile auprès de MMA (SARL SAGA assurances) sous le n° 127 075 673 et bénéficie d'une garantie financière auprès de Covea Caution sous le n° 21329
5. Ces conditions s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site internet www.carnetsdeflora.com, à l'exclusion de toutes autres conditions.
6. L'acceptation des présentes conditions générales de vente est indispensable avant d'effectuer l'une ou l'autre des actions suivantes :
-­‐ l'acquisition d’un coffret cadeau et des prestations proposées sur le site internet www.carnetsdeflora.com
-­‐ la réception d’un coffret cadeau contenant un ou des bons d’échange permettant la réalisation des prestations proposées ;
-­‐ l'utilisation du bon d’échange ;
-­‐ la remise du bon d’échange à l'un des partenaires en vue de bénéficier de prestations de services.
7. La réalisation de l'une ou l'autre des actions précitées signifie l’acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur intégralité.

Article 2. Définitions

8. Les termes ci-­‐après définis auront dans les présentes conditions générales de vente les significations suivantes :
(i) bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du coffret cadeau.
(ii) bon d’échange : coupon valable un an donnant droit à consommer une prestation, dans les conditions décrites dans la fiche produit.
(iii) client : désigne la personne qui achète un coffret cadeau, étant précisé que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu'il fera ou non un usage personnel du coffret cadeau.
(iv) coffret(s) cadeaux ou coffret(s) : désigne les coffrets commercialisés par Glide
Concept et comprenant :

- un ou des bons d’échange permettant d’effectuer les prestations proposées par les partenaires ;
- un boîtier dans lequel ils sont conditionnés.
Glide Concept se réserve le droit de compléter la liste des coffrets cadeaux ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
(v) coffret(s) cadeaux vide(s) : désigne les coffrets commercialisés en magasin par Glide concept et ne contenant pas le bon d’échange permettant de réaliser des prestations proposées auprès des partenaires.
(vi) données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique etc.).
(vii) forfait touristique : désigne, conformément à l’article L. 211-­‐2 du Code de tourisme, la prestation :
- résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
- dépassant vingt-­‐quatre heures ou incluant une nuitée ;
- vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
(viii) partenaire : désigne le prestataire sélectionné par Glide Concept qui fournit la prestation auprès du bénéficiaire.
(ix) partie(s) : désigne le client et/ou Glide Concept.
(x) prestation : désigne la prestation fournie par le partenaire au bénéficiaire, sous réserve de la disponibilité du partenaire aux dates choisies par le bénéficiaire.
(xi) site : désigne le site accessible sous l'URL http://www.carnetsdeflora.com
(xii) utilisateur : désigne la personne qui navigue sur ou se connecte sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.

Article 3. Champ d’application des conditions générales de vente

9. L'achat de coffrets cadeaux vides ou non est réservé aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
10. En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le site vaut acceptation expresse par l'utilisateur des présentes conditions générales.
11. Les présentes conditions générales s'appliquent à tout achat de prestations Glide
Concept, sur le site www.carnetsdeflora.com.
12. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

13. Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er avril 2014. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.
14. Glide Concept se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Glide Concept.
15. Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site, conformément aux présentes conditions générales de vente.

Article 4. Conditions d’utilisation des bons d’échange

16. Les bons d’échange sont activés lors dès le paiement des prestations proposées.
17. En cas de problème d’activation, la preuve d’achat du bon et des prestations afférentes (mail de confirmation de la commande) devra impérativement être remise pour obtenir l’activation du coffret à posteriori.
18. Seule la présentation au partenaire par le Bénéficiaire, du bon d’échange, donne droit à
une prestation.
18. Le bon d’échange n’est valable que pour la seule activité réservée sur le site auprès du partenaire prévu.
18. Le bon d’échange est valable tous les jours de la semaine y compris les weekends selon les disponibilités du partenaire.
19. Les prestations incluses dans le coffret cadeau peuvent ou non inclure le transport jusqu'au lieu de la prestation du partenaire sélectionné.
20. Les photographies présentées dans le coffret cadeau et sur le site ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière de celles-­‐ci est interdite.
21. La délivrance de la prestation est soumise aux conditions spécifiques du partenaire sélectionné, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.
22. Le partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, sauf en ce qui concerne les coffrets proposant des prestations entrant dans la catégorie des forfaits touristiques au sens de l'article L. 211-­‐2 du Code du tourisme précité.
23. En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du bon d’échange, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.
24. Les partenaires sélectionnés par Glide Concept ont déclaré à cette dernière être titulaires d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
25. Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-­‐même d'une couverture

d'assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à
risque".
26. A cet égard, il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence
élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.
27. Glide Concept pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs partenaires durant la durée de validité du bon d’échange, et ce en vue d'assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des prestations.
28. Par conséquent, Glide Concept informe régulièrement le bénéficiaire du bon d’échange des changements intervenus à l’égard du ou des partenaires concernés, sur le site et par mail.
29. Dans l’hypothèse où Glide Concept aurait mis fin, durant la durée de validité du bon d’échange, à ses relations contractuelles avec un partenaire auprès duquel le bénéficiaire aurait réservé une prestation, Glide Concept fera ses meilleurs efforts pour proposer au bénéficiaire une activité équivalente à celle initialement choisie.
30. Dans le but de satisfaire au mieux les clients, Glide Concept a mis en place un service d’échange des bons d’échange et des prestations relatives, dont les conditions figurent à l'article 11 des présentes conditions générales de vente.

Article 5. Dispositions financières

5. 1 Pr i x

31. Les prix des prestations proposées, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
32. Les sommes versées par les acquéreurs de coffrets cadeaux vides au prix de 4,00€, sont assujetties à la TVA de 20%.
33. Les sommes versées en contrepartie de l’acquisition des bons d’échange sont situées hors du champ d'application de la TVA, conformément à la règlementation et à la doctrine administrative en vigueur.
34. Pour les coffrets cadeaux, les frais de port, définis ci-­‐dessous, pratiqués pour l'acheminement des coffrets cadeaux ne sont pas compris dans le prix, sauf s'il en est fait mention expresse de la part de Glide Concept.
35. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

5. 2 Mo d a l i t é s d e r è g l e me n t

36. Le paiement de la commande pourra, au choix du client, être effectué par chèque bancaire, carte bancaire, paypal, avoir Glide Concept (bon d’achat ou code) ou par ANCV selon les modalités suivantes :

- par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Glide Concept se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque du client. Le site permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) ;
- par Paypal : ce mode de paiement sera proposé uniquement si le client choisit de payer par carte bancaire. Le client se connecte à son compte Paypal, ou en créé un, en suivant les démarches qui lui seront indiquées ;
- par chèque bancaire, endossable dans une banque française exclusivement, à l'ordre de Glide Concept. Les délais d'expédition des coffrets cadeaux seront calculés à partir de la date de réception du chèque qui doit être adressé à l'adresse suivante :

Glide Concept

Le Village

04340 Saint Vincent Les Forts

avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque. A défaut de mentionner ce numéro, la commande peut ne pas être validée et risque même d'être annulée. Dans ce dernier cas, le chèque sera retourné au client ;
- par avoir Glide Concept (bon d’achat ou code), pour lequel le client sera invité à renseigner le numéro de l’avoir dans la case prévue à cet effet directement en ligne.
Dans l'hypothèse où un complément de prix devrait être versé, la différence pourra
être payée selon un mode de paiement prévu au présent article.
En revanche, dans l'hypothèse où la commande aurait une valeur inférieure à la valeur de l’avoir, ce solde en faveur du client sera conservé par Glide Concept et pourra être de nouveau utilisé par le client pour un autre achat sur le site ;
- par ANCV : Les délais d'expédition des coffrets cadeaux seront calculés à partir de la date de réception des chèques vacances qui doivent être adressés à l'adresse suivante :

Glide Concept

Le Village

04340 Saint Vincent Les Forts

avec mention impérative dans le courrier du numéro de commande. A défaut de mentionner ce numéro, la commande peut ne pas être validée et risque même d'être annulée. Dans ce dernier cas, les chèques seront retournés au client.

Article 6. Droit de rétractation

37. Lors de l'achat d'un coffret cadeau et conformément aux termes de l'article L. 121-­‐20 du
Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer

son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à
l'exception, des frais de retour, à condition que le bon d’échange n’ait pas été consommé.
38. Le délai mentionné ci-­‐dessus court à compter de l’achat du bon d’échange.
39. Les frais de retour resteront à la charge du client. Seuls les coffrets cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les coffrets cadeaux retournés notamment sans la présence du bon d’échange, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.
40. Les coffrets cadeaux devront être retournés à l'adresse de correspondance suivante :

Glide Concept

Le Village

04340 Saint Vincent Les Forts

41. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception du coffret cadeau en parfait état.
42. Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux forfaits touristiques et ceci conformément à l'article L. 121-­‐20-­‐4 du Code de la consommation.
43. Aucun droit de rétractation n’est donc prévu pour les coffrets cadeaux proposant un forfait touristique au sens de l’article L. 211-­‐2 du Code du tourisme précité.

Article 7. Commande des prestations

44. Les coffrets cadeaux vides se commandent sur le site ou dans les magasins partenaires dont la liste figure sur le site www.carnetsdeflora.com.
45. Les prestations se commandent uniquement sur le site Internet www.carnetsdeflora.com
46. Le coffret cadeau est alors disponible en téléchargement ou livré au client ou au bénéficiaire selon les modalités définies à l’article 8 ci-­‐dessous.

Article 8. Livraison

8. 1 Di s p o n i b i l i t é d e s c o f f r e t s c a d e a u x

47. En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive d’une prestation, le client sera informé de cette indisponibilité.
48. En cas de disponibilité des prestations, Glide Concept s’engage à honorer toute commande de la part du client.
49. Si une commande ne peut être honorée en raison d'une rupture de stock, le client peut, au choix :
- remplacer le bon d’échange sélectionné ;

- annuler sa commande, auquel cas il sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement ;
- bénéficier d'un échange de bon d’échange dans les conditions définies ci-­‐dessous.

8. 2 Li e u de l i v rai son

50. Par défaut, lors de la commande, les bons d’échanges achetés en ligne sont téléchargeables immédiatement sur Internet. Ils ne sont pas livrés physiquement et l’ acheteur peut les imprimer immédiatement.
Si l’acheteur choisit l’option payante de l’envoi par la poste du coffret contenant le bon d’échange, le coffret est expédié par la poste. Glide Concept expédie les coffrets cadeaux uniquement en France Métropolitaine.
51. Les Coffrets Cadeaux (contenant les bons d’échange achetés en ligne) seront livrés à
l'adresse indiquée par le client lors de la saisie de la commande.
52. La responsabilité Glide Concept ne saurait donc, en aucun cas, être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence du client ou du bénéficiaire lors de la livraison du coffret cadeau, ou en cas d'erreur de saisie lors de la passation de la commande.

8. 3 Mo d e d ’ a c h e mi n e me n t

53. La livraison des coffrets cadeaux s’effectue par Colissimo suivi si l'option est choisie par le client.
54. Dès la commande effectuée sur le site, le client recevra un mail confirmant l'expédition de la commande qui précisera un numéro de suivi transporteur, permettant ainsi au client de suivre l'acheminement de sa commande.
55. Si le mode de paiement retenu est le chèque bancaire, le lien de téléchargement sera transmis et/ou le coffret cadeau sera expédié dès réception du chèque par Glide Concept.

8. 4 Frai s de port

56. Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des coffrets cadeaux de la façon suivante :
- pour le mode de livraison standard, (Colissimo suivi):
- commande d'un coffret cadeau : 4 euros TTC ;
- commande de 2 coffrets cadeaux: 6 euros TTC ;
- commande de 3 coffrets cadeaux : 8 euros TTC ;
- commande supérieure ou égale à 4 coffrets cadeaux : 8 euros TTC + 0,5 euros TTC par coffret cadeau supplémentaire commandé ;

 

Utilisation des coffrets cadeaux et du bon d’échange associé

8. 5 Pr i s e d e r en d ez -­‐ vous ave c l e s pre s t at ai re s

57. Le bon d’échange n’est pas nominatif mais correspond à un usage unique. Il mentionne et décrit les prestations auxquelles il donne droit, et uniquement celles-­‐ci. Pour les consommer le client doit contacter Glide Concept, qui lui proposera une date et heure indicatives en fonction des plannings définis préalablement par le partenaire.
58. Glide Concept informera le partenaire de cette prise de rendez-­‐vous, ce dernier pourra dans un délai de 48 heures demander à décaler le moment du rendez-­‐vous en fonction de ses disponibilité. Une exception est faite sur les prestations qui dépendent des conditions météorologiques, qui pourront, eux, décaler le rendez-­‐vous au dernier moment.

8. 6 An n u l a t i o n d u f a i t d u c lie n t o u d u b é n é f ic ia ir e

59. Le client qui a réservé la prestation au cours de la durée de validité de son bon d’échange peut annuler le rendez-­‐vous sous respect d’un préavis de 30 jours (un mois), sans frais. Si l’annulation intervient en deçà de ce délai, ou si le client ne se présente pas au rendez-­‐vous convenu, le bon d’échange ne sera plus valable.

8. 7 An n u l a t i o n d u f a i t d u part e nai re

60. Si le partenaire n’est pas en mesure de remplir ses obligations au cours de la durée de validité du bon d’échange, le client pourra au choix recevoir un avoir, ou être remboursé par Glide Concept, de l’intégralité du montant d’achat des bons d’échanges.

Article 9. Non-­‐conformité

9. 1 Co m p o r t em en t d u c l i en t o u d u b én éf i c i a i r e à l a r éc ep t i o n d u cof f re t cade au

61. Tout coffret cadeau livré devra faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part du client ou du bénéficiaire.
62. En cas de détérioration partielle ou totale de la commande, ce dernier devra faire part d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur
63. Le client ou le bénéficiaire devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du coffret cadeau contesté.
64. En l'absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure auprès de Glide Concept.

9. 2 Erre ur i m put abl e à G l i de C once pt

65. En cas d’erreur relative aux coffrets cadeaux commandés, le client devra formuler ses observations par lettre adressée à l’adresse suivante :

Glide Concept

Le Village

04340 Saint Vincent Les Forts

66. Les éventuelles observations pourront également être adressées par l'intermédiaire du site internet http://www.carnetsdeflora.comen se reportant à la rubrique "Contact".
67. En tout état de cause, quelque soit le mode de transmission choisi par le client, toute erreur relative aux coffrets cadeaux devra parvenir à Glide Concept sous 72 heures ouvrées
à compter de la réception de la commande par le client.
68. Toute réclamation relative aux coffrets cadeaux commandés, non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Glide Concept de toute responsabilité vis à vis du client.

Article 10. Echanges et garanties

10. 1 Echange s

69. Glide Concept autorise les clients à échanger les prestations commandées sur le site, à condition que la réalisation de la prestation n’ait pas été réservée auprès du partenaire, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire d’un montant de 4,00€ euros correspondant aux frais de traitement du dossier.
70. Cette possibilité est offerte au client pendant toute la durée de validité du bon d’échange correspondant.
71. Si le montant des prestations choisies en échange est moins élevé que le montant des prestations initialement choisies, après prise en compte des frais de dossiers précités, un avoir sera émis en faveur du client et utilisable pour un autre achat sur le site jusqu'à la date d'expiration de l'avoir.
72. Si le montant des prestations choisies en échange est plus élevé que le montant des prestations initialement choisies, après prise en compte des frais de dossiers précités, la différence sera payée directement par tout mode de paiement prévu ci-­‐dessus au choix du client.

10. 2 No n -­‐ conf orm i t é de l a pre s t at i on

73. Dans les 10 jours suivant l'utilisation du bon d’échange, le bénéficiaire pourra demander
à être indemnisé au moyen d'un avoir, pour le cas où la prestation consommée ne serait pas conforme au descriptif fourni par Glide Concept sur le site.
74. Cet avoir couvrira l'écart de valeur entre la prestation consommée et celle décrite sur le site. A cet égard, la valeur de l'avoir sera déterminée après un contrôle qualité effectué auprès du Partenaire.
75. Pour toute demande d'information relative à cette indemnisation pour cause de non-­‐ conformité de la prestation, le client ou le bénéficiaire est invité à se rendre sur le site ou à contacter Glide Concept au 06 98 52 06 24, tous les jours de 10h à 18h, hors Dimanches et jours fériés.

Article 11. Durée de validité des coffrets cadeaux

76. Les bons d’échanges ont une durée d'utilisation limitée à une (1) année, à compter de la date d’achat (date du paiement).
77. Cette durée est précisée sur les bons d’échange.

Article 12. Service client -­‐ Réclamations

78. Toute autre demande d'informations et de précisions quant à notamment l'achat, le remboursement, l'échange, le fonctionnement des coffrets cadeaux doit être adressée à Glide Concept :
- par téléphone au 06 98 52 06 24, tous les jours de 10h à 18h hors Dimanches et jours fériés.
- par l'intermédiaire du site internet http://www.carnetsdeflora.comen se reportant
à la rubrique "Contact" ;
- par courrier, à l’adresse suivante :

Glide Concept

Le Village

04340 Saint Vincent Les Forts

Article 13. Données personnelles

79. Soucieuse du respect de la vie privée de l'utilisateur et de la protection des informations qui lui sont transmises, Glide Concept respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
80. Le Site Internet http://www.carnetsdeflora.comest régulièrement déclaré auprès de la
CNIL sous le numéro 1763275v0.
81. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-­‐17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition qu’il peut exercer. Pour ce faire, le client doit adresser courrier à l'adresse de correspondance suivante :

Glide Concept

Le Village

04340 Saint Vincent Les Forts

Article 14. Responsabilité

82. Glide Concept agit en tant qu’intermédiaire en proposant aux clients des coffrets cadeaux, permettant de bénéficier d'une prestation proposée et exécutée par l'un des partenaires, sélectionnés par Glide Concept
83. La responsabilité de Glide Concept se limite à celle d’intermédiaire transparent pour toutes les prestations proposées sur le site, hors les forfaits touristiques au sens de l'article L. 211-­‐2 du Code du tourisme.

84. En matière de forfaits touristiques, la responsabilité de Glide Concept est celle d’un intermédiaire opaque et définie à l'article L. 211-­‐16 du Code du tourisme.
85. En tout état de cause, Glide Concept ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
86. En dehors des forfaits touristiques, la responsabilité de plein droit prévue à l'article L.
211-­‐16 du Code de tourisme précité est exclue, conformément aux dispositions de l'article
L. 211-­‐17 du même code.
87. A cet égard, et en matière de prestations ne répondant pas à la définition des forfaits touristiques précitée, Glide Concept ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le client au partenaire ou par le partenaire au client.
88. Le partenaire s'engage, en conséquence, à garantir Glide Concept contre toute demande d'indemnisation d'un client.

Article 15. Assurances

89. Glide Concept a souscrit auprès d'une assurance de premier rang, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre, notamment, les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l'occasion de son activité d'émetteur de bons d’échanges proposant un forfait touristique.

Article 16. Propriété intellectuelle

90. Les éléments composants les coffrets cadeaux, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de Glide Concept.
91. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation écrite et préalable de Glide Concept.

Article 17. Nullité

92. Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente ne sera pas remise en cause.

Article 18. Loi applicable

93. La loi régissant les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de coffrets cadeaux est la loi française, pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

Article 19. Règlementation applicable aux coffrets cadeaux proposant des forfaits touristiques

94. Conformément aux dispositions de l’article R. 211-­‐12 du Code de tourisme, les dispositions des articles R. 211-­‐3 à R. 211-­‐11 de tourisme sont ci-­‐après reproduites.

Article R. 211-­‐3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-­‐7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-­‐3-­‐1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-­‐1 à 1369-­‐11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-­‐3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-­‐2.

 

Article R. 211-­‐4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

 

(i) la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports

utilisés ;

 

(ii) le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales

caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant

à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; (iii) les prestations de restauration proposées ;

(iv) la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

(v) les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

(vi) les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou

éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

(vii) la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage

ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée

à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut

être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

(viii) le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

(ix) les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-­‐8 ;

(x) Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

(xi) les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-­‐9, R. 211-­‐10 et R. 211-­‐

11 ;

(xii) l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

(xiii) lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-­‐15 à R. 211-­‐18.

Article R. 211-­‐5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-­‐ ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-­‐6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-­‐1 à 1369-­‐11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

(i) le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

(ii) la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

(iii) les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

(iv) le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

(v) les prestations de restauration proposées ; (vi) l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

(vii) les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

(viii) le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision

éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-­‐8 ;

(ix) l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

(x) le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

(xi) les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

(xii) les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit,

à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

(xiii) la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-­‐4 ;

(xiv) les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

(xv) les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-­‐9, R. 211-­‐10 et R. 211-­‐

11 ;

(xvi) les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

(xvii) les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

(xviii) la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

(xix) l'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

(xx) la clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-­‐respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-­‐4 ;

(xxi) l'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R. 211-­‐7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-­‐ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-­‐8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-­‐12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-­‐9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-­‐4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant

éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-­‐perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-­‐10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-­‐14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins

égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord

amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-­‐11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages

éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-­‐ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-­‐respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-­‐4.